Comparer deux versions

Suppression : Un consommateur final de gaz naturel ne peut pas bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3 , sauf pour un site de consommation faisant encore l'objet de ces tarifs. Toutefois, un consommateur final de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an peutAjout : La Suppression : bénéficierAjout : délivrance, Suppression : sur toutAjout : le Suppression : siteAjout : transfert Suppression : deAjout : et Suppression : consommation,Ajout : l'annulation des Suppression : tarifs réglementés deAjout : garanties Suppression : venteAjout : d'origine de gaz Suppression : naturel mentionnés à l'article L. 445-3. Les consommateurs finals non domestiques consommant plus de 30 000 kilowattheures par an et bénéficiant encore desAjout : renouvelable Suppression : tarifsAjout : injecté Suppression : réglementésAjout : dans Suppression : deAjout : le Suppression : venteAjout : réseau de gaz naturel Suppression : mentionnés à l'article L. 445-3 ne sont Suppression : plus éligibles à ces tarifs aux dates suivantes : 1° Pour les consommateurs non domestiques raccordés au réseau de transport, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ; 2° Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kilowattheuresAjout : assurés par Suppression : an, au plus tard le 31 décembre 2014 ; 3° Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30Ajout : un Suppression : 000Ajout : organisme Suppression : kilowattheuresAjout : désigné par Suppression : an, au plus tard le 31 décembreAjout : l'autorité Suppression : 2015Ajout : administrative. Suppression : Toutefois et par dérogation aux 1° à 3° : a) LeAjout : Cet Suppression : propriétaireAjout : organisme Suppression : uniqueAjout : établit Suppression : d'unAjout : et Suppression : immeubleAjout : tient à Suppression : usage principal d'habitation consommant moins de 150 000 kilowattheures par an ou le syndicat des copropriétaires d'un tel immeuble peuvent bénéficier des tarifs réglementés pour les sites de consommation faisant encore l'objet de ces tarifs. Cette exception fait l'objet d'un réexamen régulier, auAjout : jour Suppression : regardAjout : un Suppression : deAjout : registre Suppression : l'évolutionAjout : électronique des Suppression : marchés, conduit conjointement par laAjout : garanties Suppression : CommissionAjout : d'origine de Suppression : régulation deAjout : gaz Suppression : l'énergieAjout : renouvelable Suppression : etAjout : injecté Suppression : parAjout : dans le Suppression : Gouvernement ; b) Les entreprises locales de distribution faisant encore l'objetAjout : réseau de Suppression : tarifs réglementés etAjout : gaz Suppression : dontAjout : naturel. Suppression : laAjout : Ce Suppression : consommationAjout : registre est Suppression : inférieure à 100 000 mégawattheures par an peuvent continuer à en bénéficier jusqu'au 31Ajout : accessible Suppression : décembreAjout : au Suppression : 2015Ajout : public.