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Version en vigueur depuis le 1 avril 2023
La délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel sont assurés par un organisme désigné par l'autorité administrative. Cet organisme établit et tient à jour un registre électronique des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel. Ce registre est accessible au public.
Version en vigueur du 1 juin 2011 au 19 mars 2014
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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