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Ajout · Suppression
Suppression : Un consommateur final de gaz naturel ne peut pas bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3 , sauf pour un site de consommation faisant encore l'objet de ces tarifs. Toutefois, un consommateur final de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an peutAjout : LaSuppression : bénéficierAjout : délivrance, Suppression : sur toutAjout : leSuppression : siteAjout : transfertSuppression : deAjout : etSuppression : consommation,Ajout : l'annulation
des
Suppression : tarifs réglementés de
Ajout : garanties
Suppression : vente
Ajout : d'origine
de gaz
Suppression : naturel mentionnés à l'article L. 445-3. Les consommateurs finals non domestiques consommant plus de 30 000 kilowattheures par an et bénéficiant encore des
Ajout : renouvelable
Suppression : tarifs
Ajout : injecté
Suppression : réglementés
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : vente
Ajout : réseau
de gaz naturel
Suppression : mentionnés à l'article L. 445-3 ne
sont
Suppression : plus éligibles à ces tarifs aux dates suivantes : 1° Pour les consommateurs non domestiques raccordés au réseau de transport, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ; 2° Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kilowattheures
Ajout : assurés
par
Suppression : an, au plus tard le 31 décembre 2014 ; 3° Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30
Ajout : un
Suppression : 000
Ajout : organisme
Suppression : kilowattheures
Ajout : désigné
par
Suppression : an, au plus tard le 31 décembre
Ajout : l'autorité
Suppression : 2015
Ajout : administrative
.
Suppression : Toutefois et par dérogation aux 1° à 3° : a) Le
Ajout : Cet
Suppression : propriétaire
Ajout : organisme
Suppression : unique
Ajout : établit
Suppression : d'un
Ajout : et
Suppression : immeuble
Ajout : tient
à
Suppression : usage principal d'habitation consommant moins de 150 000 kilowattheures par an ou le syndicat des copropriétaires d'un tel immeuble peuvent bénéficier des tarifs réglementés pour les sites de consommation faisant encore l'objet de ces tarifs. Cette exception fait l'objet d'un réexamen régulier, au
Ajout : jour
Suppression : regard
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : registre
Suppression : l'évolution
Ajout : électronique
des
Suppression : marchés, conduit conjointement par la
Ajout : garanties
Suppression : Commission
Ajout : d'origine
de
Suppression : régulation de
Ajout : gaz
Suppression : l'énergie
Ajout : renouvelable
Suppression : et
Ajout : injecté
Suppression : par
Ajout : dans
le
Suppression : Gouvernement ; b) Les entreprises locales de distribution faisant encore l'objet
Ajout : réseau
de
Suppression : tarifs réglementés et
Ajout : gaz
Suppression : dont
Ajout : naturel.
Suppression : la
Ajout : Ce
Suppression : consommation
Ajout : registre
est
Suppression : inférieure à 100 000 mégawattheures par an peuvent continuer à en bénéficier jusqu'au 31