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Suppression : Les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale produit de première nécessitéAjout : L'organisme Suppression : mentionnéeAjout : mentionné à l'article L. Suppression : 337-3 bénéficient également, pour une part de leur consommation, d'un tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturelAjout : 445-4 Suppression : etAjout : délivre aux Suppression : servicesAjout : producteurs qui Suppression : lui sont liés. Les modalités d'applicationAjout : en Suppression : deAjout : font la Suppression : tarificationAjout : demande Suppression : spécialeAjout : des Suppression : "Ajout : garanties Suppression : produitAjout : d'origine de Suppression : première nécessité " prévuesAjout : gaz Suppression : àAjout : renouvelable Suppression : ceAjout : injecté Suppression : mêmeAjout : dans Suppression : articleAjout : le Suppression : L.Ajout : réseau Suppression : 337-3Ajout : de Suppression : sontAjout : gaz Suppression : applicablesAjout : naturel, à Suppression : la mise en place du tarif spécialAjout : proportion de Suppression : solidarité,Ajout : la Suppression : notammentAjout : quantité Suppression : pourAjout : de Suppression : laAjout : gaz Suppression : transmissionAjout : renouvelable Suppression : desAjout : injectée Suppression : fichiersAjout : dans Suppression : auxAjout : le Suppression : fournisseursAjout : réseau de gaz naturel. Suppression : Les conditionsAjout : Le Suppression : d'attributionAjout : coût du Suppression : tarif de première nécessité aux gestionnaires des résidences socialesAjout : service Suppression : mentionnéesAjout : correspondant à Suppression : l'article L. 633-1 du code de la Suppression : constructionAjout : délivrance et Suppression : de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même codeAjout : au Suppression : etAjout : suivi de Suppression : reversement aux occupants des chambres ou des logements situés dans ces Suppression : résidences s'appliquent également à l'attribution du tarif spécial deAjout : garanties Suppression : solidaritéAjout : d'origine Suppression : relatifAjout : est à la Suppression : fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés. Les conditions d'applicationAjout : charge du Suppression : présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, en particulier pour les clients domestiques résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivementAjout : demandeur.