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Ajout · Suppression
Suppression : Les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale produit de première nécessitéAjout : L'organismeSuppression : mentionnéeAjout : mentionné à l'article L. Suppression : 337-3 bénéficient également, pour une part de leur consommation, d'un tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturelAjout : 445-4Suppression : etAjout : délivre aux Suppression : servicesAjout : producteurs qui Suppression : lui sont liés. Les modalités d'applicationAjout : en
Suppression : de
Ajout : font
la
Suppression : tarification
Ajout : demande
Suppression : spéciale
Ajout : des
Suppression : "
Ajout : garanties
Suppression : produit
Ajout : d'origine
de
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Ajout : gaz
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Ajout : renouvelable
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Ajout : gaz
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à
Suppression : la mise en place du tarif spécial
Ajout : proportion
de
Suppression : solidarité,
Ajout : la
Suppression : notamment
Ajout : quantité
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Ajout : de
Suppression : la
Ajout : gaz
Suppression : transmission
Ajout : renouvelable
Suppression : des
Ajout : injectée
Suppression : fichiers
Ajout : dans
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : fournisseurs
Ajout : réseau
de gaz naturel.
Suppression : Les conditions
Ajout : Le
Suppression : d'attribution
Ajout : coût
du
Suppression : tarif de première nécessité aux gestionnaires des résidences sociales
Ajout : service
Suppression : mentionnées
Ajout : correspondant
à
Suppression : l'article L. 633-1 du code de
la
Suppression : construction
Ajout : délivrance
et
Suppression : de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : suivi
de
Suppression : reversement aux occupants des chambres ou des logements situés dans
ces
Suppression : résidences s'appliquent également à l'attribution du tarif spécial de
Ajout : garanties
Suppression : solidarité
Ajout : d'origine
Suppression : relatif
Ajout : est
à la
Suppression : fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés. Les conditions d'application
Ajout : charge
du
Suppression : présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, en particulier pour les clients domestiques résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement