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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Les dispositions relatives à la production d'électricité par les communes, les départements, les régions, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que par l'Etat sont énoncées aux articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales et à l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000023987178Cette aide générée porte sur Article L511-11 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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