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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Par dérogation à l' article 2060 du code civil , les litiges dans lesquels l'Etat est engagé du fait de l'application du présent livre peuvent être soumis à l'arbitrage. Le recours à cette procédure doit être autorisé par un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
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LEGIARTI000023987186Cette aide générée porte sur Article L511-13 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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