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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
70 mots ajoutés66 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : L'autorité Suppression : casAjout : administrative Ajout : peut prononcer, dans le respect de Suppression : condamnationAjout : la Suppression : prononcéeAjout : procédure Suppression : enAjout : et Suppression : applicationAjout : des Suppression : du
Ajout : garanties
Suppression : I
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
L.
Suppression : 512-2
Ajout : 142-30
Suppression : ,
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : L.
Suppression : tribunal
Ajout : 142-33
Suppression : fixe,
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : L.
Suppression : cas
Ajout : 142-36
Suppression : échéant
,
Suppression : le délai imparti à
Ajout : les
Suppression : l'exploitant
Ajout : sanctions
Suppression : pour
Ajout : prévues
Suppression : faire
Ajout : aux
Suppression : cesser
Ajout : articles
Suppression : l'irrégularité
Ajout : L.
Suppression : ou
Ajout : 142-31
Suppression : mettre
Ajout : ,
Suppression : en
Ajout : L.
Suppression : conformité
Ajout : 311-14
Suppression : l'installation
Ajout : et
Suppression : irrégulière
Ajout : L.
Suppression : qu'il
Ajout : 311-15
Suppression : peut
Ajout : lorsque
Suppression : assortir
Ajout : les
Suppression : d'une
Ajout : manquements
Suppression : astreinte,
Ajout : constatés
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : jour
Ajout : obligations
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : retard.
Ajout : présent
Suppression : L'astreinte
Ajout : livre
Suppression : est
Ajout : ou
Suppression : recouvrée
Ajout : aux
Suppression : dans
Ajout : dispositions
Suppression : les
Ajout : réglementaires
Suppression : conditions
Ajout : prises
Suppression : prévues
Ajout : pour
Suppression : par
Ajout : leur
Suppression : les
Ajout : application
Suppression : dispositions
Ajout : ne
Suppression : relatives
Ajout : font
Suppression : au
Ajout : pas
Suppression : recouvrement
Ajout : l'objet
des
Suppression : produits
Ajout : poursuites
Suppression : de
Ajout : pénales
Suppression : l'Etat
Ajout : prévues
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : profit
Ajout : l'article
Suppression : du
Ajout : L.
Suppression : Trésor
Ajout : 512-1
Suppression : public
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