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Ajout : I. - L'autorité administrative peut prononcer, dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30 et L. 142-33 à L. 142-36 , les sanctions prévues aux articles L. 142-31 , L. 311-14 et L. 311-15 Suppression : lorsqueAjout : . Ajout : II. - Par dérogation à l' article L. 142-32 , pour les Suppression : manquementsAjout : installations Suppression : constatésAjout : de Suppression : auxAjout : production Suppression : obligationsAjout : d'électricité Suppression : duAjout : d'origine Suppression : présentAjout : hydraulique, Suppression : livreAjout : le Suppression : ouAjout : montant Suppression : auxAjout : de Suppression : dispositionsAjout : la Suppression : réglementairesAjout : sanction Suppression : prisesAjout : pécuniaire Suppression : pourAjout : mentionnée Suppression : leurAjout : à Suppression : applicationAjout : l'article Ajout : L. 142-31, qui est déterminé en fonction de la puissance électrique de l'installation, ne Suppression : fontAjout : peut Suppression : pasAjout : excéder Suppression : l'objetAjout : 20 Ajout : 000 € par mégawatt installé. Ce montant est porté à 45 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation. III. - La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement s'applique aux installations relevant des Suppression : poursuitesAjout : régimes Suppression : pénalesAjout : d'autorisation Suppression : prévuesAjout : prévus à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. Suppression : 512-1Ajout : 511-5 Ajout : du présent code.