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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2011 au 31 juillet 2011

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 142-10 à L. 142-18 , L. 143-7 et L. 143-8 , L. 631-1 à L. 631-3 , L. 641-2, L. 641-3 , L. 642-1 à L. 642-10 et L. 651-1 ne s'appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du ministre chargé de la défense.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles L. 142-10 à L. 142-18 , L. 143-7 et L. 143-8 , L. 631-1 à L. ~~Suppression : 631-3~~Ajout : 631-5 , L. 641-2, L. 641-3 , L. 642-1 à L. 642-10 et L. 651-1 ne s'appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du ministre chargé de la défense.