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Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011
Les dispositions des articles L. 142-10 à L. 142-18 , L. 143-7 et L. 143-8 , L. 631-1 à L. 631-5 , L. 641-2, L. 641-3 , L. 642-1 à L. 642-10 et L. 651-1 ne s'appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du ministre chargé de la défense.
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011
Cartographie jurisprudentielle
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