CAA de BORDEAUX — 7ème chambre (formation à 3)
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Version en vigueur depuis le 19 mai 2011
Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger.
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Cartographie jurisprudentielle
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CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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