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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Sont applicables les dispositions du quatrième alinéa de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ci-après reproduites : " Art. 39, alinéa 4.-Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux. "
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006449377Cette aide générée porte sur Article L741-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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