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Version en vigueur depuis le 24 octobre 2025
La proposition de transaction prévue par l'article L. 205-10 est faite par : ― le directeur général de l'alimentation pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité ; ― le préfet du département pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité ; ― le préfet de région dans les autres cas.
Version en vigueur du 20 mai 2011 au 24 octobre 2025
Cartographie jurisprudentielle
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