Article R205-3 (version du 20 mai 2011)

Version en vigueur du 20 mai 2011 au 24 octobre 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 mai 2011 au 24 octobre 2025

La proposition de transaction prévue par l'article L. 205-10 est faite par : ― le préfet du département pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité ; ― le préfet de région dans les autres cas.