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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 mai 2011 au 6 mars 2020

Version en vigueur depuis le 6 mars 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : En application des dispositions de l'article L. 1421-4, les règles relatives aux bibliothèques municipales sont fixées par les dispositions des articles R. 310-1 à R. 310-13 du code du patrimoine .
Nouvelle version :
En application des dispositions de l'article L. 1421-4Ajout : , les règles relatives aux bibliothèques ~~Suppression : municipales~~Ajout : des Ajout : collectivités territoriales ou de leurs groupements sont fixées par les dispositions des articles R. 310-1 à R. ~~310-13~~

Suppression :

Ajout : 314-1

du code du patrimoine

~~Suppression :~~