Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
En application des dispositions de l'article L. 1421-7 , les règles relatives aux services archéologiques des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 522-2 et des articles R. 523-24 à R. 523-29 du code du patrimoine.