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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Les règles relatives au transfert de propriété à titre gratuit des objets mobiliers issus d'une fouille d'archéologie préventive à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités sur le territoire desquels les objets ont été découverts sont fixées par les dispositions des articles R. 523-67 et R. 523-68 du code du patrimoine.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024101464Cette aide générée porte sur Article D1421-7 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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