Code général des impôts, annexe III
Article 331 W
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 13 juin 2016 au 5 mai 2017
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 6,3 %.