Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 26,8 %.
Version en vigueur du 1 janvier 2025 au 1 janvier 2026
Version en vigueur du 21 décembre 2023 au 1 janvier 2025
Version en vigueur du 3 juin 2023 au 21 décembre 2023
Version en vigueur du 7 mai 2022 au 3 juin 2023
Version en vigueur du 23 juin 2018 au 7 mai 2022
Version en vigueur du 5 mai 2017 au 23 juin 2018
Version en vigueur du 13 juin 2016 au 5 mai 2017
Version en vigueur du 6 juin 2015 au 13 juin 2016
Version en vigueur du 30 mai 2014 au 6 juin 2015
Version en vigueur du 12 juin 2011 au 30 mai 2014
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.