Article 331 W (version du 3 juin 2023)

Version en vigueur du 3 juin 2023 au 21 décembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 juin 2023 au 21 décembre 2023

Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 23,8 %.