Article 331 W (version du 21 décembre 2023)

Version en vigueur du 21 décembre 2023 au 1 janvier 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 2023 au 1 janvier 2025

Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 25,2 %.