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Version en vigueur depuis le 30 juin 2012
Les entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union européenne sollicitent, auprès de l'autorité administrative, une certification attestant de leur fiabilité, notamment de leur capacité à appliquer les restrictions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 2335-10 . Les critères de certification sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024230158Cette aide générée porte sur Article L2335-16 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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