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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
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Les autorités habilitées à commissionner les personnels mentionnés à l'article L. 114-4, chargés de la conservation ou de la surveillance des immeubles, objets ou documents mentionnés à l' article 322-3-1 du code pénal , sont : 1° En ce qui concerne les Suppression : fonctionnaires et agents publicsSuppression : , Ajout : et les Suppression : autoritésAjout : personnes Suppression : quiAjout : privées Suppression : ontAjout : qu'il Suppression : procédéAjout : missionne, à