Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Texte intégral
Les associations reconnues d'utilité publique exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de l'étude et de la protection du patrimoine archéologique qui sollicitent l'agrément prévu à l' article 2-21 du code de procédure pénale sont dispensées de fournir les justifications mentionnées à l'article R. 114-7 .