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Ajout · Suppression
Suppression : Le président de laAjout : La commission Suppression : scientifique nationale des collections est nommé par arrêté du ministre chargé de la cultureAjout : administrativeSuppression : parmiAjout : mentionnéeSuppression : lesAjout : àSuppression : personnalitésAjout : l'articleSuppression : qualifiéesAjout : L. Suppression : En cas d'absence ou d'empêchement du président, le directeur général des patrimoines et de l'architecture
Ajout : 115-3
Suppression : convoque
Ajout : est
la commission
Suppression : et en assure
Ajout : pour
la
Suppression : présidence ; le cas échéant, il en fixe l'ordre du jour. Les membres mentionnés
Ajout : restitution
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : 4°
Ajout : biens
et
Suppression : 5° de l'article R. 115-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour
Ajout : l'indemnisation
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : durée
Ajout : victimes
de
Suppression : cinq ans renouvelable. Toute vacance, pour quelque cause que ce
Ajout : spoliations
Suppression : soit
Ajout : antisémites
,
Suppression : ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été nommés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si la vacance intervient moins
Ajout : instituée
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : six
Ajout : le
Suppression : mois
Ajout : décret
Suppression : avant
Ajout : n°
Suppression : l'échéance
Ajout : 2024-11
du
Suppression : mandat, il n'est procédé à
Ajout : 5
Suppression : aucun
Ajout : janvier
Suppression : remplacement
Ajout : 2024
.
Suppression : Les membres de la
Ajout : Cette
commission
Suppression : exercent
Ajout : rend
Suppression : leurs
Ajout : l'avis
Suppression : fonctions
Ajout : prévu
à
Suppression : titre
Ajout : l'article
Suppression : gratuit
Ajout : L
.
Suppression : Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour