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Suppression : La commission scientifique nationale des collections se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée parAjout : Lorsqu'une Suppression : tousAjout : personne Suppression : moyens,Ajout : publique Suppression : yAjout : est Suppression : comprisAjout : saisie par Suppression : télécopie ou courrier électronique.Ajout : un Suppression : IlAjout : demandeur en Suppression : est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. La commission est convoquée à la demande du propriétaire intéressé ou de son représentant pour donner les avis prévus aux 2°, 3° et 4°Ajout : application de l'article L. Suppression : 115-1. La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. Toutes les délibérations de la commission sont adoptées à la majorité des deux tiersAjout : 115-2 Suppression : desAjout : , Suppression : voixAjout : elle Suppression : desAjout : saisit Suppression : membresAjout : pour Suppression : quiAjout : avis la Suppression : composent. Les votes s'effectuent à bulletin secret. La commission Suppression : peut, sur proposition de son président, entendre toutAjout : dans Suppression : expertAjout : un Suppression : quiAjout : délai Suppression : seraitAjout : d'un Suppression : utileAjout : mois à Suppression : l'examen des dossiers qui lui sont soumis. Le secrétariatAjout : compter de la Suppression : commission est assuré par le service des muséesAjout : réception de Suppression : France à la Suppression : direction générale des patrimoines et de l'architectureAjout : demande.