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Ajout · Suppression
Suppression : La commission scientifique nationale des collections se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée parAjout : Lorsqu'uneSuppression : tousAjout : personneSuppression : moyens,Ajout : publiqueSuppression : yAjout : estSuppression : comprisAjout : saisie par Suppression : télécopie ou courrier électronique.Ajout : unSuppression : Il
Ajout : demandeur
en
Suppression : est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. La commission est convoquée à la demande du propriétaire intéressé ou de son représentant pour donner les avis prévus aux 2°, 3° et 4°
Ajout : application
de l'article L.
Suppression : 115-1. La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. Toutes les délibérations de la commission sont adoptées à la majorité des deux tiers
Ajout : 115-2
Suppression : des
Ajout : ,
Suppression : voix
Ajout : elle
Suppression : des
Ajout : saisit
Suppression : membres
Ajout : pour
Suppression : qui
Ajout : avis
la
Suppression : composent. Les votes s'effectuent à bulletin secret. La
commission
Suppression : peut, sur proposition de son président, entendre tout
Ajout : dans
Suppression : expert
Ajout : un
Suppression : qui
Ajout : délai
Suppression : serait
Ajout : d'un
Suppression : utile
Ajout : mois
à
Suppression : l'examen des dossiers qui lui sont soumis. Le secrétariat
Ajout : compter
de la
Suppression : commission est assuré par le service des musées
Ajout : réception
de
Suppression : France à
la
Suppression : direction générale des patrimoines et de l'architecture