Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Texte intégral
La fondation dite Fondation du patrimoine est reconnue comme établissement d'utilité publique. Les statuts de la fondation figurent à l' annexe 5 du présent code. Les décrets relatifs à la fondation sont mentionnés à l' annexe 5-1 au présent code.