Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 10 mars 2023
Texte intégral
Le ministre chargé du budget désigne le comptable public compétent au titre de l'article L. 524-8 .
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 10 mars 2023
Le ministre chargé du budget désigne le comptable public compétent au titre de l'article L. 524-8 .