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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 mai 2011 au 5 novembre 2016

Version en vigueur du 5 novembre 2016 au 10 mars 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre chargé du budget désigne le comptable du Trésor compétent au titre des articles L. 524-8 et L. 524-15.
Nouvelle version :
Le ministre chargé du budget désigne le comptable du Trésor compétent au titre ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~Suppression : articles~~Ajout : l'article L. 524-8 ~~Suppression : et L~~.~~Suppression : 524-15.~~