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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 mai 2011 au 11 février 2017

Version en vigueur depuis le 11 février 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les mesures conservatoires prévues à l'article L. 532-10 sont exercées par le ministre chargé de la culture, qui, sauf urgence, consulte la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente.
Nouvelle version :
Les mesures conservatoires prévues à l'article L. 532-10 sont exercées par le ministre chargé de la culture, qui, sauf urgence, consulte la commission ~~Suppression : interrégionale~~Ajout : territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.