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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 novembre 2014 au 1 avril 2017
Version en vigueur du 1 avril 2017 au 23 juin 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-La création d'un périmètre de protection adapté mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 621-30 est proposée par l'architecte des Bâtiments de France et fait l'objet d'une instruction conduite sous l'autorité du préfet du département dans lequel se situe l'immeuble classé ou inscrit générant le périmètre de protection. II.-La modification d'un périmètre de protection est proposée par l'architecte des Bâtiments de France en application du sixième alinéa de l'article L. 621-30, et fait l'objet d'une instruction qui est conduite : -soit sous l'autorité du préfet du département dans lequel se situe l'immeuble classé ou inscrit générant le périmètre de protection ; -soit, lorsque la modification du périmètre est effectuée conjointement à l'élaboration, la modification ou la révision d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de carte communale
Nouvelle version :
Suppression : I.-La création d'un périmètre
Ajout : Préalablement
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : protection
Ajout : l'inscription
Suppression : adapté
Ajout : d'un
Suppression : mentionné
Ajout : immeuble
au
Suppression : cinquième alinéa de l'article L. 621-30 est proposée par l'architecte
Ajout : titre
des
Suppression : Bâtiments de France et fait l'objet d'une instruction conduite sous l'autorité du préfet du département dans lequel se situe l'immeuble classé ou inscrit
Ajout : monuments
Suppression : générant
Ajout : historiques,
le
Suppression : périmètre de protection. II.-La modification d'un périmètre
Ajout : préfet
de
Suppression : protection est proposée
Ajout : région
Suppression : par
Ajout : saisit
l'architecte des Bâtiments de France
Suppression : en application du sixième alinéa de l'article
Ajout : afin
Suppression : L.
Ajout : qu'il
Suppression : 621-30
Ajout : propose
,
Suppression : et fait l'objet d'une instruction qui est conduite : -soit sous l'autorité du préfet du département dans lequel se situe l'immeuble classé ou inscrit générant
le
Suppression : périmètre de protection ; -soit, lorsque la modification du périmètre est effectuée conjointement à l'élaboration, la modification ou la révision d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte