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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Ajout · Suppression
Suppression : I.-La création d'un périmètreAjout : PréalablementSuppression : deAjout : àSuppression : protectionAjout : l'inscriptionSuppression : adaptéAjout : d'unSuppression : mentionnéAjout : immeuble au Suppression : cinquième alinéa de l'article L. 621-30 est proposée par l'architecteAjout : titre des Suppression : Bâtiments de France et fait l'objet d'une instruction conduite sous l'autorité du préfet du département dans lequel se situe l'immeuble classé ou inscrit
Ajout : monuments
Suppression : générant
Ajout : historiques,
le
Suppression : périmètre de protection. II.-La modification d'un périmètre
Ajout : préfet
de
Suppression : protection est proposée
Ajout : région
Suppression : par
Ajout : saisit
l'architecte des Bâtiments de France
Suppression : en application du sixième alinéa de l'article
Ajout : afin
Suppression : L.
Ajout : qu'il
Suppression : 621-30
Ajout : propose
,
Suppression : et fait l'objet d'une instruction qui est conduite : -soit sous l'autorité du préfet du département dans lequel se situe l'immeuble classé ou inscrit générant
le
Suppression : périmètre de protection ; -soit, lorsque la modification du périmètre est effectuée conjointement à l'élaboration, la modification ou la révision d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte