Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 211-9 .
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Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 211-9 .