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Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Le système fédéral de garantie établit un rapport de gestion annuel qu'il transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de la mutualité. Ce rapport fait notamment mention des interventions financières effectuées au profit d'un adhérent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000027893823Cette aide générée porte sur Article R111-5 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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