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Version en vigueur depuis le 20 mars 2022
Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle, d'unions ou de fédérations, ainsi que de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire demandent leur immatriculation auprès du ministre chargé de la mutualité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045383977Cette aide générée porte sur Article R111-6 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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