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Version en vigueur depuis le 29 juin 2011
Le membre participant, l'ayant droit, le bénéficiaire de prestations ou l'organisme cessionnaire qui conteste une décision du fonds de garantie saisit la juridiction compétente du lieu de son domicile ou de son siège social.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024267901Cette aide générée porte sur Article R432-9 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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