Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Texte intégral
Le contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics, prévu par l'article L. 253-13 , est régi par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 du code général des collectivités territoriales.