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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le contrôle des actes budgétaires ~~Suppression : et de l'exécution du budget de la~~Ajout : des ~~Suppression : collectivité~~Ajout : communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ~~Suppression : ses~~Ajout : leurs établissements publics, prévu par ~~Suppression : les articles LO 6471-4 à LO 6471-22 du code général~~Ajout : l'article ~~Suppression : des~~Ajout : L. ~~Suppression : collectivités~~Ajout : 253-13 ~~Suppression : territoriales~~

~~Suppression : s'effectue selon les modalités~~

Ajout : est

~~Suppression : fixées~~

Ajout : régi

par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 du

~~Suppression : même~~

code

~~Suppression : .~~

Suppression : Pour l'application de ces dispositions à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et à ses établissements publics, les références au représentant de l'Etat dans le département et à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références au représentant de l'Etat et à la chambre territoriale des comptes et les références au conseil départemental ou au conseil régional sont remplacées par

Ajout : général

des

~~Suppression : références au conseil~~

Ajout : collectivités

~~Suppression : territorial~~

Ajout : territoriales