Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Texte intégral
Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics sont fixées par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12 , R. 1612-14 et R. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.