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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 juin 2011 au 1 mai 2017

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la collectivité de Saint-Barthélemy et de ses établissements publics sont fixées par les articles D. 6262-1 à D. 6262-29 du code général des collectivités territoriales.
Nouvelle version :
Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires ~~Suppression : et de l'exécution du budget de la~~Ajout : des ~~Suppression : collectivité~~Ajout : communes de ~~Suppression : Saint-Barthélemy~~

Ajout : Saint-Pierre-et-Miquelon

et de

~~Suppression : ses~~

Ajout : leurs

établissements publics sont fixées par les articles

~~Suppression : D~~

Ajout : R

~~Suppression : 6262-1~~

Ajout : 1612-8

~~Suppression : D~~

Ajout : R

~~Suppression : 6262-29~~

Ajout : 1612-12

Ajout : , R. 1612-14 et R. 1612-15

du code général des collectivités territoriales.