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Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires Suppression : et de l'exécution du budget de laAjout : des Suppression : collectivitéAjout : communes de Suppression : Saint-BarthélemyAjout : Saint-Pierre-et-Miquelon et de Suppression : sesAjout : leurs établissements publics sont fixées par les articles Suppression : DAjout : R. Suppression : 6262-1Ajout : 1612-8 à Suppression : D