Article D112-1-12 (version du 1 juillet 2011)

Version en vigueur du 1 juillet 2011 au 1 juillet 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2011 au 1 juillet 2015

L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles, homologue des indicateurs d'évolution et publie annuellement un rapport sur son activité.