Article D112-1-12 (version du 1 juillet 2015)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015

L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, exerce les missions énumérées à l' article L. 112-1 publie annuellement un rapport sur son activité.