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Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Article R776-22

Article R776-22

Article R776-22

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Nantes — 6ème chambre
16 juin 2020

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000039345156
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 15 juillet 2024

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