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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
L'assurance des marchandises transportées ne produit aucun effet lorsque les risques n'ont pas commencé dans les deux mois de l'engagement des parties ou de la date qui a été fixée pour prise en charge. Cette disposition n'est applicable aux polices fonctionnant par déclaration d'aliment que pour le premier aliment.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024364947Cette aide générée porte sur Article L173-17-1 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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