Article L173-17 — Code des assurances

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Les marchandises sont assurées, soit par une police n'ayant d'effet que pour un voyage, soit par une police fonctionnant par déclaration d'aliment.

Version en vigueur
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Version en vigueur du 17 juillet 1992 au 1 juillet 2012
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