Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
L'aliénation de la majorité des parts d'un aéronef en copropriété entraîne l'application de l'article L. 175-2 .
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Version applicable au 5 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
L'aliénation de la majorité des parts d'un aéronef en copropriété entraîne l'application de l'article L. 175-2 .