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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
L'assurance est nulle s'il est établi qu'avant la conclusion du contrat l'assuré avait personnellement connaissance du sinistre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024365320Cette aide générée porte sur Article L175-4 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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